Art. 270a CO
En cours de bail
1 Le locataire peut contester le montant du loyer et en demander la diminution pour le prochain terme de résiliation, s’il a une raison d’admettre que la chose louée procure au bailleur un rendement excessif au sens des art. 269 et 269a, à cause d’une notable modification des bases de calcul, résultant en particulier d’une baisse des frais.
2 Le locataire doit adresser par écrit sa demande de diminution au bailleur, qui a un délai de 30 jours pour se déterminer. Si le bailleur ne donne pas suite à la demande, qu’il ne l’accepte que partiellement ou qu’il ne répond pas dans le délai prescrit, le locataire peut saisir l’autorité de conciliation dans un délai de 30 jours.
3 L’al. 2 n’est pas applicable lorsque le locataire qui conteste une augmentation de loyer en demande simultanément la diminution.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Baisse de loyer (art. 270a CO)18 citations
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2Demande de diminution du loyer en cours de bail (art. 270a CO); méthode absolue (art. 269 CO)16 citations
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3Baisse de loyer (art. 270a, 269 et 269a let. a CO)16 citations
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4Contrat de bail; demande de diminution du loyer (art. 270a al. 1 CO)15 citations
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5Baisse de loyer (art. 270a CO)15 citations
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6Seules les modifications des bases de calcul qui étaient certaines à ce moment-là et prenaient effet au plus tard lors du terme de résiliation, doivent être prises en considération (consid. 4b)14 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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7 citations17/12/2012 · 7 citations de
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6 citations
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Herabsetzung des Mietzinses; Kündigung3 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.