En Fait
Le litige porte sur une demande en réduction de loyer déposée par la locataire Z. après que l'immeuble qu'elle occupe soit sorti du régime des habitations à loyers modérés (HLM) au 31 décembre 2012.
Z. a conclu un bail à loyer le 25 juillet 2005 pour un appartement de 5 pièces. L'immeuble était alors classé en catégorie HLM et bénéficiait d'une aide étatique. Le 29 août 2012, X. est devenu propriétaire de l'immeuble par donation.
Après la sortie de l'immeuble du régime HLM, Z. a demandé une baisse de loyer, estimant que le loyer était désormais abusif. Le Tribunal des baux et loyers a rejeté sa demande, considérant que le loyer n'était pas abusif. La Cour de justice genevoise a partiellement admis l'appel de Z. et réduit le loyer. X. a alors recouru au Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral admet le recours et rejette la demande en réduction de loyer.
Selon le Tribunal fédéral, lorsqu'un immeuble sort du régime HLM, le locataire peut exceptionnellement invoquer la méthode absolue pour justifier une demande de baisse de loyer, notamment si le précédent loyer résultait d'un bail à loyers échelonnés ou indexés. Cependant, en l'espèce, le bail ne contenait ni clause d'indexation ni clause d'échelonnement, de sorte que la méthode relative s'applique.
Le Tribunal fédéral considère que le bailleur n'a pas violé son devoir de collaboration en ne produisant pas…