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Art. 11 OBLF

Loyers usuels dans la localité ou le quartier

1 Les loyers déterminants pour le calcul des loyers usuels dans la localité ou le quartier au sens de l’art. 269a, let. a, CO sont les loyers des logements et des locaux commerciaux comparables à la chose louée quant à l’emplacement, la dimension, l’équipement, l’état et l’année de construction.
2 Pour les locaux commerciaux, la comparaison au sens de l’art. 269a, let. a, CO peut être opérée sur la base du prix au mètre carré usuel dans le quartier pour des objets semblables.
3 N’entrent pas en ligne de compte les loyers découlant du fait qu’un bailleur ou un groupe de bailleurs domine le marché.
4 Les statistiques officielles doivent être prises en considération.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Bail à loyer, loyers usuels du quartier, maxime inquisitoire simple (ou sociale)
    ATF 141 III 569
    · 16/12/2015 · 24 citations Résumé
  2. 2
    Augmentation de loyer; notion de loyers usuels dans la localité ou le quartier (art. 269a let. a CO; art. 11 OBLF)
    ATF 123 III 317
    · 07/07/1997 · 24 citations Résumé
  3. 3
    Bail à loyer; loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO et art. 11 al. 1 OBLF)
    ATF 136 III 74
    · 15/12/2009 · 15 citations Résumé
  4. 4
    Bail à loyer; contestation du loyer initial d'une habitation située dans un immeuble ancien; loyers usuels dans la localité ou dans le quartier
    ATF 147 III 431
    · 06/05/2021 · 12 citations Résumé
  5. 5
    Augmentation de loyer; loyers usuels du quartier; adaptation théorique des loyers comparatifs (art. 269a let. a CO; art. 11 OBLF)
    ATF 127 III 411
    · 04/07/2001 · 7 citations Résumé
  6. 6
    Bail; contestation du loyer initial pour des locaux d'habitation situés dans un immeuble ancien; loyers usuels dans la localité ou le quartier; augmentation massive du loyer initial
    ATF 150 III 123
    · 29/11/2023 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

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