En Fait

La bailleresse A. SA a loué à la locataire B. le 16 avril 2017 un appartement de 2 pièces à V. pour un loyer net mensuel de 1'060 CHF, plus un acompte de 165 CHF. Le précédent loyer net était de 738 CHF. La locataire a demandé à l'autorité de conciliation de déclarer le loyer initial abusif. Le tribunal des baux de Zurich a déclaré le loyer de 1'060 CHF abusif et l'a fixé rétroactivement à 855 CHF. La bailleresse a formé un recours auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence sur la charge de la preuve dans la contestation du loyer initial :

  • En cas d'augmentation massive du loyer, nettement supérieure à 10%, qui ne peut s'expliquer par l'évolution du taux de référence ou des prix à la consommation, il existe une présomption de fait d'abus. La bailleresse doit alors soulever des doutes fondés sur l'exactitude de cette présomption.
  • Pour soulever des doutes fondés, il suffit que la bailleresse présente par exemple des statistiques ou plusieurs objets de comparaison, même s'ils ne répondent pas complètement aux exigences de l'OBLF. Les critères de…