En Fait
Le cas concerne une augmentation de loyer pour un appartement de quatre pièces à Bâle. Le défendeur, [A.] , est locataire de l'appartement depuis 1986. La bailleresse, la commune municipale de la ville de Bâle, a augmenté le loyer du 1er mai 2001 de CHF 476 à CHF 662. Le défendeur a contesté cette augmentation. Après un litige judiciaire passant par plusieurs instances, le cas est finalement parvenu au Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral s'est notamment penché sur la question de savoir si l'augmentation de loyer était abusive. Il a conclu que l'augmentation à CHF 662 n'était pas abusive. Certes, le "barème des loyers" du canton de Bâle-Ville, sur lequel se sont appuyées les instances précédentes, ne répond pas dans tous les points aux exigences de la jurisprudence en matière de statistiques officielles appropriées. Néanmoins, il fournit des indications objectives pour déterminer le loyer usuel dans la localité. Compte tenu de la nette différence de prix entre le loyer litigieux de CHF 662 et le loyer usuel dans la localité d'environ CHF 1'120 pour un appartement comparable, l'augmentation de loyer ne…