En Fait
B.H. et D.H. ainsi que C.G. et A.G. ont loué chacun un appartement et une place de parc dans le parking attenant auprès de la société X. AG. La bailleresse a résilié les baux portant sur les places de parc. Les locataires ont contesté avec succès les résiliations auprès de l'office de conciliation étatique.
Par une action déposée auprès de la présidence du tribunal civil de Bâle-Ville, la bailleresse a demandé que les résiliations soient déclarées valables. Le juge unique a fait droit à la demande, tout en prolongeant exceptionnellement le bail des époux G. jusqu'au 30 septembre 1998. La cour d'appel a rejeté les recours des locataires contre cette décision.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours des locataires.
En Droit
Les emplacements de stationnement loués séparément peuvent être résiliés moyennant un préavis de deux semaines pour la fin d'un mois, sauf si les parties ont convenu contractuellement de modalités différentes. Les dispositions protectrices des art. 271 ss CO concernant la résiliation ainsi que des art. 269 ss CO concernant les loyers abusifs et autres exigences abusives du bailleur ne s'appliquent qu'aux locaux d'habitation et commerciaux, mais pas aux emplacements de stationnement loués séparément.
Pour les emplacements de stationnement mis à la disposition du locataire avec les locaux d'habitation, les dispositions protectrices du droit du bail selon l'art. 253a CO sont applicables. L'instance précédente a à juste titre considéré que les emplacements de stationnement loués par les défendeurs constituent des accessoires fonctionnels des…