Art. 270b CO
1 Si le locataire estime qu’une majoration de loyer est abusive au sens des art. 269 et 269a, il peut la contester devant l’autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent l’avis de majoration.
2 L’al. 1 est aussi applicable lorsque le bailleur apporte unilatéralement au contrat d’autres modifications au détriment du locataire, par exemple en diminuant ses prestations ou en introduisant de nouveaux frais accessoires.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit du bail à loyer; protection contre les congés concernant une place de parc pour voiture louée avec un appartement; principe de l'instruction d'office dans les litiges relatifs aux baux à loyer (art. 253a, 266l, 26…16 citations
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2Baisse de loyer (art. 270a CO)12 citations
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3Hausse de loyer consécutive à des investissements apportant une plus-value lors d'une rénovation totale (art. 269d al. 1 CO; art. 19 al. 1 let. a ch. 4 et art. 20 al. 1 OBLF)8 citations
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4Contrat de conciergerie; contestation des augmentations de loyer (art. 270b al. 1 CO)3 citations
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5Motivation d'une hausse de loyer (art. 269d CO; art. 19 al. 1 let. a OBLF)2 citations
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6Contestation d'une hausse de loyer; époux colocataires (art. 270b CO; art. 166 CC)1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Anfechtung einer einseitigen Änderung des Mietvertrags9 citations
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6 citations
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Miete; einseitige Vertragsänderung4 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.