En Fait
La ville de [A.] (recourante) avait conclu un contrat de location avec [B.] (intimée) pour une maison individuelle de 6 pièces. En août 2020, la ville a informé la locataire que des obligations supplémentaires conformément à l'Ordonnance sur les principes de la location de logements municipaux (OEB) s'appliqueraient à partir de janvier 2024. La locataire a alors déposé une action en justice et a demandé que les modifications unilatérales du contrat annoncées soient déclarées nulles ou abusives.
Le tribunal des baux et le Tribunal supérieur du canton de Zurich ont fait droit à la demande de la locataire et ont déclaré l'avis de modification du contrat comme abusif. Contre ce jugement, la ville de [A.] a formé un recours auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours de la ville de [A.] et a annulé le jugement attaqué. Il a décidé que les modifications unilatérales du contrat de location annoncées par la ville sont légitimes.
Le Tribunal fédéral a expliqué que la clause relative à la sous-location est conforme aux exigences de l'art. 262 CO et n'est pas abusive. L'introduction de dispositions relatives à l'occupation des logements est également légale, car elle répond à un intérêt légitime de la ville d'assurer une utilisation optimale des immeubles et n'est pas disproportionnée par rapport aux intérêts de la locataire.
De même, l'introduction de critères relatifs à la situation économique et aux revenus de la locataire est…