eKarto
Créer un compte

Art. 262 CO

Sous-location

1 Le locataire peut sous-louer tout ou partie de la chose avec le consentement du bailleur.
2 Le bailleur ne peut refuser son consentement que:
  1. a. si le locataire refuse de lui communiquer les conditions de la sous-location;
  2. b. si les conditions de la sous-location, comparées à celles du contrat de bail principal, sont abusives;
  3. c. si la sous-location présente pour le bailleur des inconvénients majeurs.
3 Le locataire est garant envers le bailleur que le sous-locataire n’emploiera la chose qu’à l’usage autorisé par le bail principal. Le bailleur peut s’adresser directement au sous-locataire à l’effet de l’y obliger.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Sous-location, résiliation du bail
    ATF 138 III 59
    · 10/01/2012 · 20 citations Résumé
  2. 2
    Procédure dans le rapport de sous-location; art. 274 ss CO
    ATF 120 II 112
    · 11/05/1994 · 15 citations Résumé
  3. 3
    Résiliation anticipée d'un bail à loyer (art. 257f al. 3 CO); sous-location sans le consentement du bailleur (art. 262 CO); abus de droit (art. 2 CC)
    ATF 134 III 446
    · 24/06/2008 · 11 citations Résumé
  4. 4
    Résiliation anticipée du bail (art. 257f al. 3 CO); sous-location sans le consentement du bailleur (art. 262 CO)
    ATF 134 III 300
    · 06/03/2008 · 6 citations Résumé
  5. 5
    Conditions de sous-location abusives (art. 262 al. 2 let. b CO). 1. Pour déterminer si le loyer demandé au sous-locataire d'une chambre située dans un appartement est abusif, il convient de le comparer avec le loyer par…
    ATF 119 II 353
    · 30/09/1993 · 6 citations Résumé
  6. 6
    Art. 257f al. 3 CO, art. 101 CO, 102 ss CO
    ATF 123 III 124
    · 27/02/1997 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.