En Fait
Le demandeur Beat [S.] a loué une maison individuelle à Haldenstein à Jakob F., qui a ensuite conclu un contrat de sous-location avec la défenderesse Verena S. Beat [S.] a fait valoir des demandes en dommages-intérêts contre Verena [S.] en raison de la restitution tardive et de la saleté de l'objet loué. Le Tribunal de district de Plessur n'est pas entré en matière sur la demande, car les dispositions fédérales sur la compétence des art. 274a et suivants CO doivent être respectées et le tribunal compétent territorialement, au lieu de la chose, n'est donc pas le Tribunal de district de Plessur. Le recours du demandeur contre cette décision a été rejeté par la Commission cantonale du Tribunal cantonal des Grisons.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que l'art. 274b CO couvre les litiges découlant du bail, sans définir ce terme de manière autonome. Par conséquent, le sens juridique de la norme doit être déterminé. Le Tribunal fédéral conclut que le système de compétence fédéral en matière de litiges de bail couvre également les litiges découlant d'un contrat de sous-location, même si les parties directement impliquées ne sont pas les mêmes. Cela découle de l'objectif des dispositions de procédure, qui est de faciliter l'administration des preuves et la constatation des usages locaux,…