Art. 274a CO
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Bail à loyer; procédure de conciliation (art. 274a CO)11 citations
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3Procédure dans le rapport de sous-location; art. 274 ss CO7 citations
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4Compétence à raison de la matière; décision d'irrecevabilité0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations16/05/2002 · 4 citations de
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Mietvertrag; Zuständigkeit2 citations
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Einsitz der Genossenschaften in die staatliche Schlichtungsstelle für Mietstreitigkeiten (Vermietervertretung)1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.