Art. 274a CO

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Bail à loyer; procédure de conciliation (art. 274a CO)
    · 22/04/1992 · 11 citations Résumé
  2. 2
    · 28/09/2007 · 8 citations Résumé
  3. 3
    Procédure dans le rapport de sous-location; art. 274 ss CO
    · 11/05/1994 · 7 citations Résumé
  4. 4
    Compétence à raison de la matière; décision d'irrecevabilité
    · 05/11/2019 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 16/05/2002 · 4 citations de
  • Mietvertrag; Zuständigkeit
    · 28/09/2007 · 2 citations de
  • Einsitz der Genossenschaften in die staatliche Schlichtungsstelle für Mietstreitigkeiten (Vermietervertretung)
    · 24/11/2003 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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