En Fait
Dans cette affaire, la commune de [P.] a intenté une action contre [H.] devant le Tribunal civil du district de L. pour réclamer le paiement des dommages causés à l'appartement qu'il avait loué jusqu'au 1er juin 1990. [H.] a soulevé l'exception d'incompétence du tribunal, estimant que la cause devait au préalable être portée devant l'autorité de conciliation. Le tribunal de district a rejeté cette exception, mais la Cour de cassation civile du canton de Neuchâtel a cassé ce jugement et renvoyé la commune à saisir l'autorité régionale de conciliation.
La commune de [P.] a alors interjeté un recours en réforme auprès du Tribunal fédéral, concluant à l'annulation de l'arrêt attaqué, au rejet de l'exception d'incompétence et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision.
En Droit
Le Tribunal fédéral a tout d'abord rappelé que les cantons sont compétents pour désigner les autorités et la procédure en matière de contestations de baux à loyer, à moins que le droit fédéral ne règle obligatoirement la matière. Ainsi, les cantons doivent instituer des autorités de conciliation chargées de tenter d'amener les parties à un accord et de rendre les décisions prévues par la loi.
Bien que le droit fédéral ne prévoie pas expressément la compétence de l'autorité de conciliation pour les prétentions en réparation du dommage, le Tribunal fédéral a considéré, après une analyse approfondie de l'interprétation historique,…