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Art. 343 CO

Réserve en faveur du droit public; ses effets de droit civil

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Détermination par le juge de l'indemnité à raison de longs rapports de travail (art. 339c al. 2 CO, art. 4 CC); gratuité de la procédure (art. 343 al. 3 CO), droit transitoire. 1. Le juge est lié par la limite inférieur…
    ATF 115 II 30
    · 16/01/1989 · 124 citations
  2. 2
    Procédure dans les litiges relevant du contrat de travail; art. 343 al. 4 CO. 1. Conversion d'un recours de droit public en recours en nullité (consid. 1). 2. L'art. 343 al. 4 CO autorise et oblige le juge à fonder son…
    ATF 107 II 233
    · 29/04/1981 · 51 citations
  3. 3
    Litiges relevant du contrat de travail: gratuité de la procédure
    ATF 104 II 222
    · 31/05/1978 · 27 citations Résumé
  4. 4
    Droit des travailleuses et des travailleurs à un salaire égal pour un travail de valeur égale dans les rapports de travail relevant du droit privé
    ATF 125 III 368
    · 14/09/1999 · 16 citations Résumé
  5. 5
    Procédure
    ATF 100 II 358
    · 28/11/1974 · 13 citations Résumé
  6. 6
    Contrat de travail; protection contre la résiliation en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie (art. 336e al. 1 lettre b, 341 al. 1 CO)
    ATF 110 II 168
    · 18/06/1984 · 10 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

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