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Art. 274e CO

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Une procédure judiciaire doit cependant être précédée d'une nouvelle tentative de conciliation (consid. 2b).
    ATF 124 III 21
    · 12/12/1997 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Art. 74 et 92 LTF
    ATF 133 III 645
    · 28/09/2007 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Majoration de loyer; loyers échelonnés; transaction judiciaire (art. 269a, 269c, 269d, 270, 270a, 270d et 274e CO)
    ATF 121 III 397
    · 15/11/1995 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.