En Fait

Par contrat du 13 novembre 1992, la société C. AG a loué à la société D. GmbH divers bâtiments, que cette dernière a sous-loués à la société F. GmbH. Par lettre du 12 novembre 1993, la société C. AG, désormais en faillite, et A. en tant que créancier cessionnaire, ont déclaré se départir du contrat de bail avec la société D. GmbH, en se fondant sur l'art. 21 CO. Le même jour, ils ont demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. Le bureau de conciliation d'Appenzell a constaté le 15 décembre 1993 l'absence d'accord entre les parties.

La demande déposée par la société C. AG en faillite et A. auprès du tribunal de district d'Appenzell a été retirée le 16 août 1994, sous réserve expresse de la réintroduire, en raison du non-respect du délai de recours conformément à l'art. 274f al. 1 CO. Le même jour, la société C. AG en faillite et A. ont de nouveau déposé une demande d'ouverture de la procédure de conciliation auprès du bureau de conciliation. Cependant, aucun accord entre les parties n'a été trouvé par la suite.

Par requête du 17 octobre 1994, la société C. AG en faillite et A. ont notamment demandé au tribunal de district d'Appenzell de constater l'inefficacité juridique du contrat de bail en raison du désistement. Le tribunal de district, après avoir corrigé la désignation des parties et désigné A. comme seul demandeur, a, par jugement du 25 octobre 1996, refusé d'entrer en matière sur la demande. Un recours formé contre cette décision a été rejeté par le tribunal cantonal d'Appenzell I.Rh. par jugement du 1er juillet 1997, dans la mesure où il y est entré en matière.

Le Tribunal fédéral admet le recours du demandeur dans la mesure où il y entre en matière et renvoie l'affaire à l'instance précédente pour nouvelle décision.

En Droit

Dans le jugement attaqué, l'instance précédente a considéré que la saisine tardive du juge après l'échec de la tentative de conciliation entraînait la perte définitive du droit, car le délai prévu à l'art. 274f al. 1 phrase 2 CO pour saisir le juge doit être qualifié de délai de forclusion.

Le Tribunal fédéral ne partage pas cette opinion. Le droit matériel du bail ne prévoit ni de délais de forclusion particuliers ni de compétence décisionnelle de l'autorité de conciliation avec un effet de chose jugée en cas de non-saisine…