Art. 6 CO
Acceptation tacite
Lorsque l’auteur de l’offre ne devait pas, en raison soit de la nature spéciale de l’affaire, soit des circonstances, s’attendre à une acceptation expresse, le contrat est réputé conclu si l’offre n’a pas été refusée dans un délai convenable.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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125 citations
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2Droit international privé; consentement et interprétation d'une convention de renvoi; demande reconventionnelle et compétence17 citations
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3Contrat de gestion de fortune; versement de ristournes et de commissions (finder's fees)8 citations
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4Baisse de loyer (art. 270a CO)6 citations
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56 citations
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6Achat sous réserve de propriété; le vendeur se départ du contrat5 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Konto-/Depotvertrag, Zustellungs- und Genehmigungsfiktion20 citations
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10 citations12/07/2010 · 10 citations de
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Contrat de travail9 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.