En Fait
Le cas concerne un contrat de vente entre Robert Gautschi et la société Pfisterer AG, dans lequel la Pfisterer AG a vendu à Gautschi 10 000 exemplaires d'un ouvrage sous réserve de propriété. Le prix de vente était de 132 000 francs suisses, payable par le biais d'un compte spécial chez la Banque cantonale de Berne. En raison de difficultés de vente, la Pfisterer AG a repris les 9 400 exemplaires non vendus et a exigé le paiement du prix pour les 734 exemplaires vendus. La question en litige portait sur le montant que la Pfisterer AG pouvait réclamer pour les exemplaires vendus et repris.
Les faits clés sont les suivants : la Pfisterer AG a livré 10 134 exemplaires de l'ouvrage à Gautschi entre juin et septembre 1959. Gautschi n'a pu vendre que 734 exemplaires à 44 francs suisses pièce. La Pfisterer AG a repris les 9 400 exemplaires restants et a exigé le paiement du prix pour les exemplaires vendus. La question en litige portait sur le montant que la Pfisterer AG pouvait réclamer pour les exemplaires vendus et repris.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné les conditions dans lesquelles la Pfisterer AG pouvait réclamer le paiement du prix pour les exemplaires vendus et repris. La cour a considéré que la réservation de propriété n'avait pas disparu pour les exemplaires vendus, mais que la Pfisterer AG ne pouvait réclamer que le prix de vente convenu, soit 13,20 francs suisses par exemplaire, et non le prix de vente effectif de 44 francs suisses.
La cour a également examiné la question de l'indemnité pour la détérioration de la chose reprise par le vendeur. La cour a considéré que la valeur des exemplaires repris avait diminué en raison de…