Art. 716 CC
Ventes par acomptes
Ceux qui font des ventes par acomptes ne peuvent revendiquer les objets vendus sous réserve de propriété qu’à la condition de restituer les acomptes reçus, sous déduction d’un loyer équitable et d’une indemnité d’usure.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 73_III_1653 citations23/10/1947 · 3 citations
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2ATF 68_II_2922 citations01/01/1942 · 2 citations
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3ATF 62_II_302 citations01/01/1936 · 2 citations
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4ATF 75_II_331 citations03/02/1949 · 1 citations
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5ATF 64_II_831 citations01/01/1938 · 1 citations
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60 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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0 citations10/12/2002 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.