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Art. 227 CO

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 73_III_165
    23/10/1947 · 2 citations
  2. 2
    ATF 75_II_33
    03/02/1949 · 1 citations
  3. 3
    ATF 62_II_30
    01/01/1936 · 1 citations
  4. 4
    Achat sous réserve de propriété; le vendeur se départ du contrat
    ATF 88 II 81
    · 30/03/1962 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Art. 140 ch. 1 CP
    ATF 86 IV 160
    · 09/09/1960 · 0 citations Résumé
  6. 6
    ATF 48_III_107
    01/01/1922 · 0 citations

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.