Art. 21 CO
Lésion
1 En cas de disproportion évidente entre la prestation promise par l’une des parties et la contre-prestation de l’autre, la partie lésée peut, dans le délai d’un an, déclarer qu’elle résilie le contrat et répéter ce qu’elle a payé, si la lésion a été déterminée par l’exploitation de sa gêne, de sa légèreté ou de son inexpérience.
2 Le délai d’un an court dès la conclusion du contrat.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Lésion; inefficacité partielle d'un contrat usuraire; détermination de la disproportion objective des prestations échangées dans un contrat de bail (art. 21 CO)31 citations
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2Objet du contrat contraire aux moeurs (art. 20 al. 1 CO); abus de droit (art. 2 al. 2 CC)31 citations
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3Contrat contraire aux bonnes moeurs (art. 20 al. 1 CO); répétition de l'enrichissement illégitime (art. 62 ss CO)22 citations
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4Lésion dans l'hypothèse d'un mandat de conseiller économique14 citations
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5ATF 61_II_3110 citations01/01/1935 · 10 citations
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6Portée des art. 285 ss LP dans ce contexte (consid. 1)8 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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9 citations
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Vertragsmängel, Zins7 citations
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Contrat de vente7 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.