En Fait
En 1982, Mme A., en tant que voisine, a formé une opposition de police des constructions contre une demande de permis de construire de la société B. Immobilien AG à Rorschach et a interjeté recours contre le permis de construire accordé. Le 10 février 1983, les parties ont signé un accord dans lequel Mme A. a donné son consentement au projet de construction litigieux et s'est engagée à retirer les recours pendants. En contrepartie, elle a reçu de la société B. Immobilien AG la constitution d'une servitude et une indemnité de 84'000 CHF, dont 50'000 CHF garantis par gage immobilier et 34'000 CHF payés lors de la conclusion du contrat de gage.
Par une action du 22 mai 1984, la société B. Immobilien AG a demandé la radiation des inscriptions au registre foncier, le remboursement des 34'000 CHF déjà payés ainsi que la constatation de l'obligation de dommages-intérêts de la défenderesse. Elle a fait valoir que l'accord était contraire aux bonnes mœurs.
En Droit
Le Tribunal fédéral rejette la demande. Il constate que les prestations convenues par les parties - consentement à un projet de construction contesté, renonciation à s'opposer à un autre projet de construction, constitution de servitudes - ne sont pas…