Art. 2 CC
Devoirs généraux
1 Chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2 L’abus manifeste d’un droit n’est pas protégé par la loi.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Interdiction de l'abus de droit145 citations
-
2Avis de majoration de loyer revêtu d'un fac-similé de signature au lieu d'une signature manuscrite; dénonciation abusive du vice de forme (art. 269d CO; art. 2 al. 2 CC)139 citations
-
3Poursuite abusive? Réquisition de poursuite que le poursuivant dépose trois jours avant les pourparlers transactionnels qu'il a lui-même initiés et qui ont pour objet le retrait d'une précédente poursuite (consid. 2).113 citations
-
4Abus de droit et contrat éludé (art. 2 CC)112 citations
-
5Abus de droit, contrefaçon, imitation (équivalence)107 citations
-
6Droit de résilier et obligation de motiver (art. 335 CO); abus de droit (art. 2 al. 2 CC)85 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.