En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait d'une augmentation de loyer pour laquelle le formulaire d'annonce de l'augmentation ne comportait que des signatures fac-similées au lieu de signatures manuscrites. Le locataire (recourant) a alors fait valoir l'invalidité de forme de l'augmentation du loyer et a demandé le remboursement des différences de loyer payées.
L'instance précédente a reconnu que les formalités prescrites à l'art. 269d CO n'avaient effectivement pas été respectées. Cependant, l'augmentation du loyer devait être considérée comme valable en raison de la lettre d'accompagnement signée à la main. De plus, l'invocation du vice de forme par le locataire serait abusive, car celui-ci a payé le loyer majoré sans réserve pendant 6 ans, sans contester l'augmentation du loyer.
En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé l'avis de l'instance précédente. Il a expliqué que l'objectif de l'obligation d'utiliser un formulaire est principalement d'informer le locataire des motifs de l'augmentation et des possibilités de contestation. La signature manuscrite ne sert qu'à identifier la personne qui fait la déclaration et n'est pas une exigence impérative, dans la mesure où l'identité est clarifiée d'une autre manière.
Étant donné qu'en l'espèce, il n'y avait aucune incertitude sur l'expéditeur de l'augmentation du loyer et que les deux parties ont accepté l'augmentation sans objection pendant des années, il…