eKarto
Créer un compte

Art. 269d CO

Augmentations de loyer et autres modifications unilatérales du contrat par le bailleur

1 Le bailleur peut en tout temps majorer le loyer pour le prochain terme de résiliation. L’avis de majoration du loyer, avec indication des motifs, doit parvenir au locataire dix jours au moins avant le début du délai de résiliation et être effectué au moyen d’une formule agréée par le canton.
2 Les majorations de loyer sont nulles lorsque:
  1. a. elles ne sont pas notifiées au moyen de la formule officielle;
  2. b. les motifs ne sont pas indiqués;
  3. c. elles sont assorties d’une résiliation ou d’une menace de résiliation.
3 Les al. 1 et 2 sont aussi applicables lorsque le bailleur envisage d’apporter unilatéralement au contrat d’autres modifications au détriment du locataire, par exemple en diminuant ses prestations ou en introduisant de nouveaux frais accessoires.
4 Pour la notification d’une majoration de loyer et d’autres modifications unilatérales du contrat, une signature reproduite sur la formule officielle par un moyen mécanique suffit.
5 Pour la notification des majorations de loyer prévues dans une convention au sens de l’art. 269c, la forme écrite suffit.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit du bail à loyer; protection contre les congés concernant une place de parc pour voiture louée avec un appartement; principe de l'instruction d'office dans les litiges relatifs aux baux à loyer (art. 253a, 266l, 26…
    ATF 125 III 231
    · 13/04/1999 · 37 citations Résumé
  2. 2
    Hausse de loyer; obligation de faire usage d'une formule (art. 18 AMSL); abus de droit (art. 2 CC)
    ATF 123 III 70
    · 10/12/1996 · 34 citations Résumé
  3. 3
    Introduction du système des coûts effectifs avec paiement d'acomptes pour la perception de frais accessoires précédemment compris dans le loyer
    ATF 121 III 460
    · 06/12/1995 · 29 citations Résumé
  4. 4
    Absence de notification de la formule agréée par les autorités cantonales
    ATF 140 III 583
    · 30/10/2014 · 26 citations Résumé
  5. 5
    Motivation d'une hausse de loyer (art. 269d CO; art. 19 al. 1 let. a ch. 4 OBLF)
    ATF 121 III 6
    · 24/01/1995 · 22 citations Résumé
  6. 6
    Avis de majoration de loyer revêtu d'un fac-similé de signature au lieu d'une signature manuscrite; dénonciation abusive du vice de forme (art. 269d CO; art. 2 al. 2 CC)
    ATF 138 III 401
    · 05/03/2012 · 21 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4A_198/2008
    07/07/2008 · 12 citations de
  • Anfechtung einer einseitigen Änderung des Mietvertrags
    4A_74/2021
    · 30/04/2021 · 11 citations de
  • Forderung aus Miete; Rechtsmissbrauch
    4A_637/2016
    · 03/03/2017 · 7 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.