En Fait

Les époux S. S. et R. S. ont loué un restaurant à X. à partir du 1er avril 1980, pour une durée de sept ans, avec une option de prolongation de cinq ans. Le loyer initial était de 36'000 CHF par an. Un avenant du 2 juin 1982 a modifié le loyer à 54'000 CHF par an jusqu'au 31 mars 1987, puis à 65'000 CHF par an. Les locataires ont payé les loyers sans réserve jusqu'en mars 1991, date à laquelle ils ont informé le propriétaire qu'ils considéraient les augmentations de loyer comme nulles et ont exigé le remboursement des sommes excessives payées. Le tribunal des baux de Zurich a fait droit à leur demande, mais la cour d'appel du canton de Zurich a rejeté leur recours.

Les époux S. S. et R. S. ont formé un recours en révision auprès du Tribunal fédéral, qui a rejeté leur demande.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si la modification du contrat de bail du 2 juin 1982 était nulle en raison de l'absence de formulaire officiel. Il a considéré que la forme de la modification du contrat de bail n'était pas conforme aux exigences légales, mais que les locataires avaient agi de manière abusive en invoquant cette irrégularité après avoir payé les loyers sans réserve pendant plusieurs années.

Le Tribunal fédéral a également examiné la question de l'abus de droit et a considéré que les locataires avaient agi de manière abusive en invoquant la nullité de la modification du…