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Art. 274f CO

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 274f al. 1 2ème phrase CO
    ATF 122 III 316
    · 11/09/1996 · 11 citations Résumé
  2. 2
    Contestation en matière de bail; rapports entre droit fédéral et droit cantonal, s'agissant de calculer le délai dans lequel la partie qui a succombé devant l'autorité de conciliation doit saisir le juge (art. 274f al.…
    ATF 123 III 67
    · 07/11/1996 · 9 citations Résumé
  3. 3
    Art. 274d al. 2 et art. 274f al. 1 CO
    ATF 117 II 421
    · 26/11/1991 · 9 citations Résumé
  4. 4
    Procédure relative à une demande de diminution du loyer
    ATF 121 III 266
    · 10/07/1995 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Une procédure judiciaire doit cependant être précédée d'une nouvelle tentative de conciliation (consid. 2b).
    ATF 124 III 21
    · 12/12/1997 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Art. 48 al. 2 let. a OJ
    ATF 117 II 504
    · 15/10/1991 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

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