En Fait

Fritz et Renate S. sont locataires d'un appartement à Winterthour. La bailleresse, Helena M., leur a notifié une augmentation du loyer, que les locataires ont contestée auprès de l'autorité de conciliation en matière de baux à loyer du district de Winterthour. Lors de l'audience du 19 mars 1991, les locataires ont accepté une augmentation du loyer de 47 francs par mois, mais les parties ne se sont pas entendues sur les conséquences en matière de frais et d'indemnisation de la procédure. L'autorité de conciliation a constaté qu'aucun accord n'avait pu être trouvé et a rejeté la demande des locataires visant à obliger Helena M. à payer une indemnité de procédure appropriée en raison d'une procédure téméraire.

Helena M. ne s'est pas adressée au tribunal des baux, de sorte que l'augmentation du loyer n'est pas devenue effective. En revanche, Fritz et Renate S. ont saisi le tribunal des baux du district de Winterthour, demandant que les frais de la procédure de conciliation soient mis à la charge de la défenderesse et qu'elle soit condamnée à leur verser une indemnité de procédure appropriée. Le tribunal des baux a traité la requête comme un recours en nullité et, par décision du 7 juin 1991, n'y est pas entré en matière faute de respect du délai de recours de dix jours.

Sur le recours en nullité interjeté par Fritz et Renate S. contre cette décision, le Tribunal supérieur du canton de Zurich n'est pas entré en matière le 19 juillet 1991, au motif qu'un recours en nullité cantonal n'était plus possible contre la décision d'une instance de cassation.

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