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Art. 274d CO

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit du bail à loyer; protection contre les congés concernant une place de parc pour voiture louée avec un appartement; principe de l'instruction d'office dans les litiges relatifs aux baux à loyer (art. 253a, 266l, 26…
    ATF 125 III 231
    · 13/04/1999 · 35 citations Résumé
  2. 2
    Droit du bail à loyer; principe de l'instruction d'office; besoin urgent. 1. Portée du principe de l'instruction d'office dans la procédure de recours cantonale (consid. 2a). 2. Le besoin urgent, qui permet de faire abs…
    ATF 118 II 50
    · 21/01/1992 · 13 citations Résumé
  3. 3
    Art. 274g CO
    ATF 117 II 554
    · 18/12/1991 · 9 citations Résumé
  4. 4
    Art. 274d al. 2 et art. 274f al. 1 CO
    ATF 117 II 421
    · 26/11/1991 · 9 citations Résumé
  5. 5
    Examen de la validité du congé par le juge compétent en matière d'expulsion selon l'art. 274g CO
    ATF 119 II 141
    · 20/04/1993 · 8 citations Résumé
  6. 6
    Examen de la validité du congé par le juge compétent en matière d'expulsion selon l'art. 274g CO
    ATF 118 II 302
    · 13/07/1992 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4C_418/2005
    14/03/2006 · 6 citations de
  • Forderung aus Zusatzversicherung
    5C_134/2004
    · 01/10/2004 · 5 citations de
  • 4A_148/2008
    18/04/2008 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

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