En Fait
Dans cette affaire, le propriétaire Alfred B. a résilié le bail de son locataire Heinz L. pour défaut de paiement des loyers. Le 15 juillet 1991, le propriétaire a envoyé une lettre recommandée au locataire lui accordant un délai de 30 jours pour payer les loyers impayés, avec menace de résiliation. Le locataire a reçu cette lettre au plus tard le 20 juillet. Pensant que le délai de 30 jours avait déjà commencé le 16 juillet, le propriétaire a résilié le bail le 14 août, avec effet à fin septembre. Le même jour, le propriétaire a déposé une demande d'expulsion du locataire auprès du tribunal de district de Pfäffikon/ZH. Le juge unique, en tant que juge des expulsions, a fait droit à cette demande le 29 août, après avoir constaté la validité de la résiliation conformément à l'art. 274g al. 1 let. a CO. Sur recours du locataire, le Tribunal supérieur du canton de Zurich a confirmé le 12 novembre l'ordonnance d'expulsion et la validité de la résiliation, bien qu'elle ait été prononcée avant l'expiration du délai de 30 jours. Le locataire a alors formé un recours en nullité contre cette décision, qui a été rejeté le 2 mars 1992 par le Tribunal de cassation du canton de Zurich.
En Droit
La question centrale est de savoir si le juge des expulsions était compétent pour statuer sur la validité de la résiliation contestée par le locataire, alors que celle-ci avait été prononcée pendant le délai de paiement de 30 jours. Le Tribunal fédéral considère que le droit fédéral prime le droit cantonal qui limite la compétence du juge des expulsions aux seules prétentions incontestées ("liquides") à juger dans une procédure sommaire. En l'espèce, le droit n'était pas clair, car il n'y avait pas de jurisprudence établie ni de doctrine unanime sur la validité d'une…