Art. 274g CO
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Bail à loyer; procédure d'expulsion (art. 274g CO); décision finale (art. 48 al. 1 OJ)19 citations
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2Examen de la validité du congé par le juge compétent en matière d'expulsion selon l'art. 274g CO18 citations
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316 citations
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4Examen de la validité du congé par le juge compétent en matière d'expulsion selon l'art. 274g CO14 citations
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5Demeure du locataire; fixation d'un délai et résiliation du bail par le bailleur. 1. Début du délai de paiement de trente jours (consid. 2). 2. Le bailleur doit attendre l'écoulement du délai de paiement avant de pouvoi…8 citations
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6"Kleine Appellation" selon le droit de procédure civile du canton de Bâle-Ville; effet suspensif; force dérogatoire du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst.). Quand la "kleine Appellation" est dirigée contre une décision po…6 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations14/03/2006 · 4 citations de
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2 citations07/04/2006 · 2 citations de
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Ausweisung aus Mietobjekten1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.