En Fait

Le 24 octobre 2003, X. en tant que locataire a conclu un contrat de bail avec la société Y. AG pour une maison individuelle à Bâle. Le 17 juin 2004, la bailleresse a résilié le contrat de bail pour retard de paiement du locataire avec effet au 31 juillet 2004. Le locataire a contesté la résiliation auprès de la commission de conciliation. Avant que celle-ci ne puisse statuer, la bailleresse a déposé le 5 août 2004 une requête d'expulsion auprès du tribunal civil de Bâle-Ville. Le tribunal civil a joint les deux procédures et a décidé le 11 octobre 2004 que la résiliation était valable et que les locataires devaient quitter la maison d'ici le 21 octobre 2004.

X. a formé un recours contre cette décision auprès de la cour d'appel du canton de Bâle-Ville. Cependant, le président de la cour d'appel a révoqué le 10 décembre 2004 l'effet suspensif provisoire et a rejeté la demande d'effet suspensif.

En Droit

Le Tribunal fédéral a admis le recours de droit public et a annulé la décision du président de la cour d'appel. Il a motivé cela par le fait que le principe de la force dérogatoire du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst.) est violé lorsque les dispositions cantonales de procédure excluent la possibilité de recourir au Tribunal fédéral dans des litiges qui sont par…