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Art. 43 OJ

Mémoire complémentaire

Le Tribunal fédéral accorde au recourant, à sa demande, un délai approprié pour compléter la motivation de son recours en matière d’entraide pénale internationale:
  1. a. s’il a déclaré recevable ce recours, et b. si l’étendue exceptionnelle ou la difficulté particulière de l’affaire le commande.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Responsabilité du notaire vaudois; moyen de droit fédéral (art. 43 al. 1 OJ et art. 61 al. 1 CO)
    ATF 127 III 248
    · 27/03/2001 · 170 citations Résumé
  2. 2
    Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile (art. 58 al. 1 LCR); calcul du dommage
    ATF 127 III 73
    · 19/01/2001 · 78 citations Résumé
  3. 3
    Art. 36a al. 2 OJ
    ATF 119 II 84
    · 19/01/1993 · 57 citations Résumé
  4. 4
    Appréciation juridique erronée d'un fait (art. 43 al. 4 OJ)
    ATF 129 III 618
    · 18/07/2003 · 47 citations Résumé
  5. 5
    Liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.). Droit des parents du défunt de déterminer le lieu de sépulture; protection, après le décès, des droits de la personnalité du défunt; pesée des divers intérêts en jeu, protégés p…
    ATF 129 I 173
    · 12/02/2003 · 39 citations Résumé
  6. 6
    Art. 271 PPF et art. 273 al. 1 let. a PPF
    ATF 125 III 412
    · 11/11/1999 · 36 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.