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Art. 274 CO

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Procédure dans le rapport de sous-location; art. 274 ss CO
    ATF 120 II 112
    · 11/05/1994 · 13 citations Résumé
  2. 2
    Bail à loyer; procédure d'expulsion (art. 274g CO); décision finale (art. 48 al. 1 OJ)
    ATF 122 III 92
    · 31/01/1996 · 11 citations Résumé
  3. 3
    Examen de la validité du congé par le juge compétent en matière d'expulsion selon l'art. 274g CO
    ATF 119 II 141
    · 20/04/1993 · 8 citations Résumé
  4. 4
    Examen de la validité du congé par le juge compétent en matière d'expulsion selon l'art. 274g CO
    ATF 118 II 302
    · 13/07/1992 · 6 citations Résumé
  5. 5
    1. Constitue une mesure la sommation par laquelle l'office des poursuites invite le locataire à réintégrer des objets dans l'appartement qu'il a quitté
    ATF 80 III 36
    · 03/03/1954 · 2 citations
  6. 6
    Droit du bail à loyer; principe de l'instruction d'office; besoin urgent. 1. Portée du principe de l'instruction d'office dans la procédure de recours cantonale (consid. 2a). 2. Le besoin urgent, qui permet de faire abs…
    ATF 118 II 50
    · 21/01/1992 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Mietvertrag; Zuständigkeit
    4A_237/2007
    · 28/09/2007 · 1 citations de
  • 4P_315/2004
    09/03/2005 · 1 citations de
  • 4A_12/2010
    25/02/2010 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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