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Art. 257d CO

Demeure du locataire

1 Lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu’à défaut de paiement dans ce délai il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d’habitations ou de locaux commerciaux, de 30 jours au moins.
2 Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux d’habitations et de locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de 30 jours pour la fin d’un mois.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Expulsion du locataire en procédure sommaire et protection contre les congés
    ATF 141 III 262
    · 11/08/2015 · 87 citations Résumé
  2. 2
    Demeure du locataire; fixation d'un délai et résiliation du bail par le bailleur. 1. Début du délai de paiement de trente jours (consid. 2). 2. Le bailleur doit attendre l'écoulement du délai de paiement avant de pouvoi…
    ATF 119 II 147
    · 06/04/1993 · 75 citations Résumé
  3. 3
    Résiliation du bail en raison de la demeure du locataire (art. 257d CO); congé contraire aux règles de la bonne foi (art. 271 CO)
    ATF 140 III 591
    · 19/11/2014 · 39 citations Résumé
  4. 4
    Annulation du congé prononcé en violation des règles de la bonne foi
    ATF 120 II 31
    · 20/01/1994 · 34 citations Résumé
  5. 5
    Délimitation de la compétence du tribunal de commerce de celle du tribunal des baux
    ATF 139 III 457
    · 22/10/2013 · 27 citations Résumé
  6. 6
    Résiliation prématurée du bail en raison du non-paiement du loyer par le locataire (art. 257d CO)
    ATF 127 III 548
    · 27/03/2001 · 22 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.