En Fait
Le cas concerne la question de savoir si un congé du bail, notifié par le bailleur avant l'expiration du délai légal de paiement de 30 jours, est valable.
Le locataire, Andrea G., était en retard de paiement du loyer de novembre 1991. Le bailleur, Rudolf K., l'a sommé le 22 novembre 1991 de payer le loyer dans un délai de 30 jours, faute de quoi il résilierait le bail. Le congé a ensuite été notifié le 27 décembre 1991, soit encore pendant le délai de paiement en cours.
Les instances précédentes avaient rendu des décisions différentes : le tribunal de district a rejeté la demande d'expulsion, le congé ayant été notifié avant l'expiration du délai de paiement. Cependant, le tribunal cantonal a annulé cette décision et a ordonné au locataire d'évacuer le logement, le congé étant valable malgré le délai de paiement en cours.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé qu'un congé notifié avant l'expiration du délai de paiement de 30 jours selon l'art. 257d CO n'est pas nul, mais seulement contestable conformément à l'art. 273 al. 1 CO.
Le libellé de l'art. 257d CO prévoit une procédure en deux étapes pour le bailleur : d'abord, il doit accorder au locataire un délai de paiement et le menacer de résiliation en cas de non-paiement. Ce n'est qu'après l'expiration de ce délai que le bailleur peut alors…