Art. 266l CO
En général
1 Le congé des baux d’habitations et de locaux commerciaux doit être donné par écrit.
2 Le bailleur doit donner le congé en utilisant une formule agréée par le canton et qui indique au locataire la manière dont il doit procéder s’il entend contester le congé ou demander la prolongation du bail.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Résiliation du bail par le bailleur; exigences concernant la formule officielle26 citations
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2Droit du bail à loyer; protection contre les congés concernant une place de parc pour voiture louée avec un appartement; principe de l'instruction d'office dans les litiges relatifs aux baux à loyer (art. 253a, 266l, 26…19 citations
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3Sous-location, résiliation du bail17 citations
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413 citations
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5Expulsion du locataire; congé manifestement abusif; rapport de l'art. 271 CO avec l'art. 2 al. 2 CC9 citations
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6Compétence à raison de la matière; décision d'irrecevabilité2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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10 citations
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4 citations25/02/2010 · 4 citations de
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4 citations12/06/2006 · 4 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.