En Fait
Les époux R. ont loué une maison à Triengen, qui leur sert de résidence familiale. Les époux M., propriétaires de la maison, ont résilié le bail pour non-paiement du loyer (art. 257d CO) et ont demandé l'expulsion des locataires. Le tribunal cantonal a ordonné l'expulsion et confirmé la validité de la résiliation. Les époux R. ont formé un recours constitutionnel subsidiaire contre cette décision, alléguant une violation de l'art. 4 Cst.
Les époux M. avaient envoyé deux formulaires de résiliation remplis, l'un adressé à l'époux et l'autre à l'épouse, par la poste avec accusé de réception. L'époux a reçu les deux envois et les a acceptés. La question en litige est de savoir si la résiliation a été valablement notifiée à l'épouse, bien que l'envoi qui lui était destiné ait été remis à son époux.
En Droit
Le tribunal fédéral a examiné la question de savoir si la résiliation notifiée séparément à l'épouse du locataire était valable. Selon l'art. 266n CO, la résiliation doit être notifiée séparément au conjoint du locataire. Le tribunal a considéré que la résiliation notifiée à l'épouse par remise à son époux du double de la résiliation adressée à celle-ci était valable, car elle était entrée dans la sphère d'influence de l'épouse.
Le tribunal a appliqué les principes généraux relatifs à la réception des déclarations de volonté pour considérer que la résiliation était parvenue à l'épouse dès qu'elle était entrée dans sa sphère d'influence. Il a également considéré que le fait que l'époux ait reçu l'envoi destiné à l'épouse ne rendait pas la résiliation nulle, car l'épouse aurait dû prendre des mesures pour s'assurer que les envois qui lui étaient…