Art. 266n CO
Le congé donné par le bailleur ainsi que la fixation d’un délai de paiement assorti d’une menace de résiliation (art. 257d) doivent être communiqués séparément au locataire et à son conjoint ou à son partenaire enregistré.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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113 citations
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2Bail à loyer, notification du congé, logement de la famille, abus de droit8 citations
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3Résiliation du bail du logement de la famille7 citations
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4Demeure du locataire; fixation d'un délai et résiliation du bail par le bailleur. 1. Début du délai de paiement de trente jours (consid. 2). 2. Le bailleur doit attendre l'écoulement du délai de paiement avant de pouvoi…5 citations
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5Logement de la famille; bail commun; résiliation par le bailleur; abus de droit3 citations
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6Résiliation d'un bail à ferme agricole (art. 16 al. 1 LBFA)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations
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Ausweisung Rechtsschutz in klaren Fällen1 citationsZB.2019.18· 30/08/2019 · 1 citations de
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OG.2014.000061 citations02/05/2014 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.