En Fait
Le cas concerne un contrat de bail portant sur un appartement initialement utilisé comme logement familial. Le locataire (recourant) et son épouse (fille des intimés) étaient locataires conjoints. Le bailleur a résilié le contrat de bail, à la suite de quoi le locataire a contesté la résiliation.
Le locataire a fait valoir que la résiliation et le délai de paiement avec menace de résiliation n'avaient pas été notifiés séparément à son épouse en tant que colocataire, ce qui aurait été nécessaire selon l'art. 266n CO, étant donné qu'il s'agissait d'un logement familial.
L'instance précédente a constaté qu'au moment de la mise en demeure et de la résiliation, il ne s'agissait plus d'un logement familial, car l'épouse avait définitivement quitté l'appartement à la fin février 2012. Par conséquent, l'art. 266n CO n'était pas applicable.
En outre, l'instance précédente a estimé que le locataire, qui invoquait l'absence de notification à sa colocataire, agissait de manière abusive, car la colocataire avait déjà quitté définitivement l'objet loué avant la mise en demeure et la résiliation et n'avait aucun intérêt à la non-résolution du contrat de bail.
En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé l'évaluation de l'instance précédente. Il a expliqué que, conformément à l'art. 2, al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit ne bénéficie pas de la protection juridique. Un tel abus de droit existe ici,…