En Fait
Cette affaire concerne un bail commercial portant sur un hôtel-restaurant, dont les locaux comprenaient également des appartements occupés par la famille du locataire. L'immeuble a été acquis par l'intimée lors d'une vente forcée, qui a ensuite donné congé aux locataires pour le prochain terme légal.
Les locataires ont contesté la validité du congé, invoquant notamment la protection accordée par les articles 266m à 266n CO aux locaux commerciaux servant également de logement familial. Ils ont également remis en cause la date de notification du congé, selon eux tardive.
En Droit
Le Tribunal fédéral a tout d'abord considéré que les locaux loués étaient destinés de manière prépondérante à l'exploitation d'un commerce, de sorte que le contrat devait être assimilé à un bail commercial. Cependant, dès lors que le locataire occupait deux des appartements de l'établissement avec sa famille, les articles 266m à 266n CO relatifs à la protection du logement familial devaient s'appliquer.
Bien que le congé n'ait pas été notifié à l'épouse du locataire, le Tribunal fédéral a estimé que les circonstances particulières de l'espèce ne justifiaient pas de prononcer la nullité du congé. En effet, les locataires n'avaient pas informé l'acquéreur de la situation, alors qu'ils en…