Art. 273a CO
Logement de la famille
1 Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2 Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3 Le présent article s’applique par analogie aux partenaires enregistrés.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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14 citations
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2Logement de la famille; colocation; qualité pour agir en annulation du congé notifié par le bailleur0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Kündigungsschutz1 citationsNG180004· 20/09/2018 · 1 citations de
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OG.2016.000331 citations15/09/2017 · 1 citations de
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1 citations24/06/2004 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.