En Fait
Les époux B. et C. avaient loué ensemble un appartement en copropriété qu'ils utilisaient comme logement familial. Après leur séparation en 2014, les deux conjoints sont restés parties au contrat de bail. Après le décès du bailleur, son épouse A. a résilié le bail à l'encontre de B. et C. Par la suite, B. a seul formé un recours pour contester la résiliation.
Le Tribunal fédéral devait décider si B. en tant que locataire unique était légitimée à former un recours contre la résiliation ou si elle aurait dû impliquer son conjoint C. en tant que colocataire dans la procédure.
En Droit
Le Tribunal fédéral constate que dans le cas d'un bail commun d'un logement familial par des époux, l'application analogique de l'art. 273a CO n'est pas justifiée. Contrairement aux cas où un seul époux est partie au contrat, ici les deux époux en tant que locataires ont des droits sur le contrat de bail. Par conséquent, chaque époux peut contester la résiliation de manière autonome, mais doit impliquer dans la procédure le ou les colocataires qui ne souhaitent pas former un recours.
Le Tribunal fédéral modifie ainsi sa jurisprudence antérieure issue de l'ATF 118 II 168, selon laquelle dans le cas d'un bail commun d'un logement familial, l'art. 273a CO s'appliquait par analogie et chaque époux pouvait…