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Art. 87 CPC

Action formatrice

Le demandeur intente une action formatrice pour obtenir la création, la modification ou la dissolution d’un droit ou d’un rapport de droit déterminé.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Réduction du loyer pour cause de défaut de la chose louée
    ATF 142 III 557
    · 11/08/2016 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Suspension du droit de vote; fondation patronale de prévoyance en faveur du personnel
    ATF 147 III 561
    · 27/10/2021 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Reconnaissance d'un prononcé de faillite étranger
    ATF 149 III 249
    · 02/03/2023 · 0 citations
  4. 4
    Logement de la famille; colocation; qualité pour agir en annulation du congé notifié par le bailleur
    ATF 145 III 281
    · 31/07/2019 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Protection contre les congés; autorité de la chose jugée; révision
    ATF 145 III 143
    · 19/02/2019 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Assistance judiciaire (art. 152 OJ)
    ATF 116 II 651
    · 13/11/1990 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Protection juridique dans les cas clairs ; Exécution d'un contrat de vente immobilière
    4A_647/2024
    · 05/09/2025 · 2 citations de
  • Nichteintreten auf Klage mangels eines schutzwürdigen Interesses beziehungsweise mangels eines hinreichenden Feststellungsinteresses.
    KK.2013.00026
    · 09/09/2015 · 1 citations de
  • ZG.2010.00646
    19/03/2015 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.