En Fait
Dans ce cas, il s'agissait d'une société anonyme (SA A.), dont les actionnaires étaient B.B., ses enfants C.B. et D.B. ainsi que la fondation de prévoyance du personnel de la SA A. Le conseil de fondation de la fondation de prévoyance du personnel était désigné par le conseil d'administration de la SA A. et n'était pas composé de manière paritaire.
Lors d'une assemblée générale extraordinaire de la SA A., C.B. a voté non seulement avec ses propres actions, mais aussi avec les 40 actions de la fondation de prévoyance du personnel. B.B. et D.B. ont protesté contre cet exercice du droit de vote par C.B. pour la fondation de prévoyance du personnel.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que le droit de vote des actions de la fondation de prévoyance du personnel est suspendu, car celle-ci est contrôlée par la SA A. Des mesures structurelles appropriées auraient été nécessaires pour assurer l'indépendance effective et durable du conseil de fondation afin de pouvoir exercer le droit de vote.
Comme ces conditions n'étaient pas remplies, l'exercice du droit de vote par C.B. pour la fondation de prévoyance du personnel était non autorisé. Cela a entraîné la possibilité de contester les décisions…