Art. 659a CO
Conséquences de l’acquisition
1 Si la société acquiert ses propres actions, le droit de vote lié à ces actions et les droits qui lui sont attachés sont suspendus.
2 Le droit de vote et les autres droits attachés aux actions sont également suspendus lorsque la société aliène ses propres actions et conclut un contrat sur la reprise ou la restitution desdites actions.
3 Les dispositions sur la participation sans droit à l’assemblée générale (art. 691) s’appliquent lorsque le droit de vote est exercé bien qu’il soit suspendu.
4 Dans le bilan, la société fait figurer un montant correspondant à la valeur d’acquisition des propres actions en diminution des capitaux propres (art. 959a, al. 2, ch. 3, let. e).
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Principe de déterminance; norme de correction; comptabilisation sans influence sur le résultat de ses propres actions0 citations
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2Fusion simplifiée; rapports de participation indirects0 citations
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3Suspension du droit de vote; fondation patronale de prévoyance en faveur du personnel0 citations
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4Action en restitution et action en responsabilité; admissibilité des prêts entre sociétés du même groupe; faculté de distribuer l'agio0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Anfechtung Generalversammlungsbeschlüsse1 citationsHG200002· 18/05/2021 · 1 citations de
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ad 1 & 2: mehrfache qualifizierte ungetreue Geschäftsbesorgung (Bereicherungsabsicht), mehrfache Urkundenfälschung, mehrfache Erschleichung einer falschen Beurkundung und mehrfache Umgehung der Bewilligungspflicht ad 3: mehrfache qualifizierte ungetreue Geschäftsbesorgung (Bereicherungsabsicht) etc.0 citationsSB.2018.46· 30/09/2022 · 0 citations de
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Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.