En Fait

La société A. SA (ci-après : la contribuable), une société holding cotée en bourse ayant son siège à Zurich, exerce une activité dans le secteur de la réassurance. Dans le cadre d'un programme de participation des collaborateurs, elle a attribué, au cours de l'exercice 2015, des actions propres précédemment rachetées à des collaborateurs. La contribuable a comptabilisé la différence entre la valeur d'attribution (Fr. 65'082'950.-) et le coût d'acquisition des actions en neutralité fiscale dans les fonds propres sous la forme d'un poste négatif, sans inclure ce montant dans le bénéfice net imposable.

L'administration fiscale cantonale de Zurich a corrigé cette approche dans une proposition de taxation du 20 mars 2020 et a augmenté le bénéfice net imposable de la différence non comptabilisée en résultat. La contribuable a contesté cette proposition, mais a été déboutée à tous les échelons cantonaux. L'Administration fédérale des contributions (AFC) a ensuite formé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, visant à fixer le bénéfice net imposable à Fr. 3'642'250'000.- et à réduire la déduction pour participation à 92,762 %. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.

En Droit

Le Tribunal fédéral a d'abord confirmé le principe de l'importance déterminante selon l'art. 58 al. 1 let. a LIFD, selon lequel le bénéfice net imposable doit en principe être dérivé du compte de résultat conforme au droit comptable. La comptabilisation des actions propres en tant que poste négatif dans les fonds propres (art. 959a al. 2 ch. 3 let. e CO) a été reconnue comme correcte, dans la mesure où les actions propres ne représentent aucun actif et que leur rachat ainsi que leur réémission doivent être qualifiés d'opération de réduction de capital.

L'AFC a fait valoir que la différence entre le prix d'émission et le coût d'acquisition constituait un gain en capital imposable, la contribuable ayant tiré un avantage économique de la réémission. Le Tribunal fédéral a rejeté cet argument : le texte de l'art. 58 al. 1 let. c LIFD exige un « produit » pour justifier une correction, ce qui n'était pas le cas ici. En outre, il ne pouvait être question d'un « gain en capital », les actions propres ne représentant aucun actif. Une correction fiscale n'était donc pas admissible.

L'AFC s'est également référée à l'art. 20 al. 1 let. c LIFD en lien avec l'art. 4a al. 2 LIA, afin d'établir un lien systématique entre l'impôt anticipé, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur le bénéfice. Le Tribunal fédéral a rejeté cette approche : le lien systématique…