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Art. 957 CO

Obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes

1 Doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément au présent chapitre: 1. les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un ch. d’affaires supérieur à 500 000 francs lors du dernier exercice; 2. les personnes morales.
2 Les entreprises suivantes ne tiennent qu’une comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine: 1. les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un ch. d’affaires inférieur à 500 000 francs lors du dernier exercice; 2. les associations et les fondations qui n’ont pas l’obligation de requérir leur inscription au registre du commerce; 3. les fondations dispensées de l’obligation de désigner un organe de révision en vertu de l’art. 83b, al. 2, CC .
3 Le principe de régularité de la comptabilité s’applique par analogie aux entreprises visées à l’al. 2.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Faux intellectuel dans les titres, comptabilité commerciale
    ATF 132 IV 12
    · 30/11/2005 · 70 citations Résumé
  2. 2
    Pièce comptable antidatée, faux (intellectuel) dans les titres
    ATF 129 IV 130
    · 28/01/2003 · 61 citations Résumé
  3. 3
    Faux intellectuel dans les titres (facture au contenu inexact)
    ATF 138 IV 130
    · 24/05/2012 · 55 citations Résumé
  4. 4
    Valeur d'une expertise privée
    ATF 141 IV 369
    · 27/08/2015 · 41 citations Résumé
  5. 5
    Faux intellectuel dans les titres, bilan et compte de profits et pertes d'une SA, dont le contenu est inexact
    ATF 122 IV 25
    · 12/02/1996 · 41 citations Résumé
  6. 6
    Justification commerciale de provisions forfaitaires pour la réparation d'immeubles commerciaux
    ATF 147 II 209
    · 01/12/2020 · 25 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 6B_244/2021
    17/04/2023 · 22 citations de Résumé
  • 6B_893/2018
    02/04/2019 · 18 citations de Résumé
  • Mehrfache ungetreue Geschäftsbesorgung, mehrfache Gläubigerschädigung durch Vermögensminderung, Urkundenfälschung; Zivilforderungen
    6B_778/2011
    · 03/04/2012 · 17 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

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