En Fait

Le Tribunal fédéral a été saisi d'un recours en nullité formé par X. contre un jugement du Tribunal pénal économique du canton de Berne qui l'a reconnu coupable de faux dans les titres à plusieurs reprises. Les faits sont les suivants : A. C. et B. C. avaient accordé un prêt à la société individuelle D. qui a été principalement utilisé pour l'achat d'un immeuble pour les époux C. au Paraguay. Comme D. ne pouvait pas rembourser le solde restant, les prêteurs ont accepté de reprendre toutes les actions de la société E. AG, d'une valeur nettement supérieure, pour CHF 50'000.-. X. a alors établi pour le réviseur de la société individuelle D. en juillet 1995 un contrat de vente et une convention de rachat entre D. et les époux C., datés rétroactivement au 14 mars 1994. Cette rétrodatation visait à séparer E. AG du patrimoine de D., qui menaçait de faire faillite en raison de son illiquidité et de son insolvabilité survenues dans le courant de 1994, ainsi qu'à empêcher toute contestation de la vente. Par ailleurs, selon un contrat de prêt du 28 mars 1988, la société D. AG et la société E. AG avaient convenu qu'un prêt portant intérêt à 5% et devant être amorti annuellement de CHF 50'000.- avait été ou devait être versé au 31 décembre 1987. Dans le bilan de la D. AG au 31 décembre 1994, ce prêt figurait avec un solde nul. En été 1995, X. a préparé un projet de contrat entre la D. AG en tant que cédante et D. en tant que cessionnaire, aux termes duquel la D. AG cédait sa créance de CHF 635'000.- contre la E. AG "aux fins de compensation des créances réciproques entre M. D. et la D. AG". Ce contrat a été signé par les parties à une date apparemment non précisément établie dans le courant de l'été 1995 et rétrodaté par X. au 14 janvier 1994.

En Droit

1. Le Tribunal fédéral rappelle que la comptabilité commerciale a le caractère d'un titre même en l'absence d'obligation légale de tenir une comptabilité. Celui qui antidate des documents destinés à la comptabilité commerciale commet un faux intellectuel dans les titres du…