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Art. 251 CP

Faux dans les titres

1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, crée un titre faux, falsifie un titre, abuse de la signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constate ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2. Abrogé
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Faux intellectuel dans les titres (facture au contenu inexact)
    ATF 138 IV 130
    · 24/05/2012 · 271 citations Résumé
  2. 2
    Faux intellectuel dans les titres, comptabilité commerciale
    ATF 132 IV 12
    · 30/11/2005 · 258 citations Résumé
  3. 3
    Pièce comptable antidatée, faux (intellectuel) dans les titres
    ATF 129 IV 130
    · 28/01/2003 · 193 citations Résumé
  4. 4
    Falsification d'une attestation de vérification
    ATF 137 IV 167
    · 28/06/2011 · 169 citations Résumé
  5. 5
    Art. 68 CP (concours de lois)
    ATF 129 IV 53
    · 03/12/2002 · 141 citations Résumé
  6. 6
    Billet à ordre, titre, faux dans les titres
    ATF 142 IV 119
    · 07/04/2016 · 137 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.