En Fait
Dans cette affaire, X. a été condamné en première instance pour escroquerie et a été condamné en appel pour faux dans les titres. X. a formé un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cette condamnation pour faux dans les titres. Les faits pertinents sont les suivants : X. a pris en sous-location un appartement appartenant à A.A. En 2009, A.A. a sommé X. de lui constituer un billet à ordre correspondant à la somme due pour la sous-location. X. a fait parvenir à A.A. un billet à ordre daté du 28 mai 2010, par lequel il s'engageait à payer à l'ordre de A.A. la somme de 100'000 francs à l'échéance du 30 juin 2010. Un protêt faute de paiement a été établi le 1er juillet 2010.En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours de X. et a considéré que le billet à ordre litigieux ne constituait pas un titre au sens des art. 110 al. 4 et 251 ch. 1 CP, et que la condamnation pour faux dans les titres était donc exclue.
Tout d'abord, le Tribunal fédéral a relevé que le billet à ordre contient la dénomination requise et l'engagement du recourant de payer une certaine somme à une certaine date, ce qui en fait un billet à ordre valable au sens des art. 1096 ss CO, même si le lieu d'exécution indiqué est erroné.
Ensuite, le Tribunal fédéral a considéré que l'autorité précédente n'avait pas constaté que l'engagement pris par X. dans le billet à ordre était faux, mais uniquement que X. n'avait pas l'intention de s'acquitter de la dette reconnue à l'échéance indiquée. Or, en l'absence de circonstances particulières, on ne peut pas déduire l'intention d'exécuter…